Arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Version INITIALE

NOR : SANS0622707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/SANS0622707A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines sont classées comme suit :
Caisse de Nord - Pas-de-Calais : organisme de catégorie A ;
Caisse de l'Est : organisme de catégorie B ;
Caisse du Centre-Est : organisme de catégorie C ;
Caisse du Centre : organisme de catégorie C ;
Caisse du Sud-Est : organisme de catégorie C ;
Caisse du Sud-Ouest : organisme de catégorie C ;
Caisse de l'Ouest : organisme de catégorie D.