Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les mots : « arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtés des 14 décembre 1993 et 18 octobre 1994 ».
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale
NOR : EQUS0600885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/EQUS0600885A/jo/article_1
Texte n°10