Arrêté du 4 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 7 août 2006 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2006-2007

Version INITIALE

NOR : MENF0602475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/MENF0602475A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Le taux de l'allocation d'installation étudiante attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études, qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 300 euros. »