Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 12 janvier 2006 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions dudit accord professionnel national du 12 janvier 2006 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.