Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0600038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/BUDF0600038D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/2006-1168/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.