Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 14 mars 2006 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSF0650065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/JUSF0650065A/jo/article_3

Texte n°21