Article 3
Le tableau fixé à l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 02/06/2006 texte numéro 21
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/JUSF0650065A/jo/article_3
Texte n°21
Le tableau fixé à l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 02/06/2006 texte numéro 21
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