Article 1
En application du décret du 5 mai 1997 susvisé, est approuvée la liste des biens intitulée « lots transférés à RFF à l'issue de la mission d'arbitrage » (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0602332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/EQUT0602332A/jo/article_1
Texte n°20
En application du décret du 5 mai 1997 susvisé, est approuvée la liste des biens intitulée « lots transférés à RFF à l'issue de la mission d'arbitrage » (1).
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