Article 14
Le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 20, 32 à 33-2, 34 à 38, 39-1, 39-2, 41, 42, 44 à 46-1, 46-3 et 46-4 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INTB0600264D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1460/jo/article_14
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 20, 32 à 33-2, 34 à 38, 39-1, 39-2, 41, 42, 44 à 46-1, 46-3 et 46-4 sont abrogés.
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