Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB0600264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INTB0600264D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1460/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au premier alinéa peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ce premier alinéa, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. »