Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente

Version INITIALE

NOR : JUSG0660045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/JUSG0660045A/jo/article_annexe1

Texte n°22

Annexe



A N N E X E


A la rubrique « Direction de l'administration pénitentiaire » :
Supprimer :
« - personnel de direction ;
- professeurs techniques d'enseignement professionnel et des travaux ;
- chefs des services pénitentiaires ;
- gradés et surveillants. »
Ajouter :
« - directeurs des services pénitentiaires ;
- directeurs d'insertion et de probation ;
- directeurs techniques ;
- techniciens ;
- adjoints techniques ;
- corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ;
- corps de commandement du personnel de surveillance. »
A la rubrique « Direction de la protection judiciaire de la jeunesse » :
Supprimer :
« - personnels d'intendance ;
- attachés d'intendance ;
- professeurs techniques-chefs de l'enseignement professionnel et des travaux ;
- professeurs techniques d'enseignement professionnel. »
Ajouter :
« - attachés ;
- professeurs techniques ;
- agents techniques d'éducation. »