Décision n° 2006-568 du 5 septembre 2006 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes

Version INITIALE

NOR : CSAX0601568S

Texte n°76

Article 1


L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de respecter les articles 4 et 5 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.