Article 6
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux figues provenant de jeunes arbres qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 mars.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600916D/jo/article_6
Texte n°42
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux figues provenant de jeunes arbres qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 mars.
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