Article 13
Au dernier alinéa de l'article R. 511-43 du code rural, les mots : « au jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du scrutin ».
République
Française
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NOR : AGRS0601179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRS0601179D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-758/jo/article_13
Texte n°41
Au dernier alinéa de l'article R. 511-43 du code rural, les mots : « au jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du scrutin ».
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