Décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0601179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRS0601179D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-758/jo/article_13

Texte n°41

Article 13


Au dernier alinéa de l'article R. 511-43 du code rural, les mots : « au jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du scrutin ».