Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0600015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/DEFX0600015R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/1/2006-637/jo/article_1
Texte n°5
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.
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