Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »
NOR : AGRF0600871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/AGRF0600871A/jo/article_9
Texte n°35