Article 2
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales
NOR : SANP0621926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0621926A/jo/article_2
Texte n°29