Article 4
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 juin 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0721832S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/15/SJSB0721832S/jo/article_4
Texte n°29