Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0600591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/AGRG0600591A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.