Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention

Version INITIALE

NOR : AGRP0600141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/14/AGRP0600141D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/14/2006-159/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le président et les membres du conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.