Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 4 janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/4/EQUA0600110A/jo/article_3
Texte n°19
Le présent arrêté entre en vigueur au 4 janvier 2006.
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