Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 2007 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
NOR : DEVU0759061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/DEVU0759061D/jo/article_2
Texte n°1