Arrêté du 1er septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/MAEA0620349A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.