Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0601186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/AGRP0601186A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 51,00 %.