Décision n° 2002-3081 du 27 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306393S

Texte n°79

Article 1


M. Christian Saint-Etienne est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.