Décision n° 2002-1087 du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200728S

Texte n°68

Article 4


Dans les deux listes de départements et collectivités territoriales d'outre-mer, publiées et mises à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site Web, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée avec une PIRE maximale de 10 mW aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques et avec une PIRE maximale de 25 mW aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, excepté dans la deuxième liste où la PIRE est limitée à 2,5 mW entre 2 400 ET 2 420 MHz, à l'extérieur des bâtiments.