Arrêté du 27 février 2003 approuvant la fusion de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0320741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANS0320741A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.