Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique à ciel ouvert sans but commercial soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la Nomenclature des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0320002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/DEVP0320002A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.