Décision n° 2003-55 du 28 janvier 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de France Télécom Câble vers la société mère

Version INITIALE

NOR : CSAX0301055S

Texte n°29