Décret n° 2003-395 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0320885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/SANH0320885D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-395/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Dans l'intitulé et les articles du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les mots : « fonds pour la modernisation des établissements de santé » sont remplacés par les mots : « fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ».