Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTX0300046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services départementaux de police judiciaire ou sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.