Décision n° 2002-911 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201911S

Texte n°86

Article 1


L'autorisation accordée par la décision n° 98-186 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.