Décision du 11 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre des applications de production d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFM0301447S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/4/11/DEFM0301447S/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les bénéficiaires du régime ;
- les tiers délégués (perception des prestations) ;
- les organismes complémentaires (mutuelles) ;
- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.