Arrêté du 22 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/BUDR0603028A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.