Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0390012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/JUSJ0390012D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/2003-300/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
« a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
« b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes. »