Décision n° 2002-3277 du 27 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306524S

Texte n°79

Article 1


M. Bernard Avrillon est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.