Arrêté du 13 février 2003 portant agrément d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0320547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320547A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.