Décret n° 2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)

Version INITIALE

NOR : DOMA0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/DOMA0300001D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/4/2003-95/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.