Article 1
L'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/INDI0320298A/jo/article_1
Texte n°14
L'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
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