Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0300003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDL0300003A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».