Arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique

Version INITIALE

NOR : INDI0200825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/INDI0200825A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.