Décret du 23 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/DOMC0200045D/jo/article_2

Texte n°72

Article 2


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.