Décret du 17 juillet 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison entre le carrefour des Chasseurs à Annemasse et le contournement de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), portant attribution du caractère de route express à la voie, des PR 35 + 500 à 43 + 875 de la route anciennement dénommée RN 206 et 0 à 15 + 700 de la voie nouvelle, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues

Version INITIALE

NOR : EQUR0600449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/EQUR0600449D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.