Article 2
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENH0602572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/MENH0602572A/jo/article_2
Texte n°17