Article 7
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0600913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/MCCB0600913A/jo/article_7
Texte n°44