Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2006.
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0600462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/ECOP0600462A/jo/article_5
Texte n°16