Article 15
Dans l'article L. 221-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)
NOR : PRMX0600019L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/PRMX0600019L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/1/2006-769/jo/article_15
Texte n°1