Arrêté du 25 mars 2003 portant application de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Version INITIALE

NOR : EQUU0300434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/EQUU0300434A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.