Arrêté du 25 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'inventaire du parc informatique

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/ECOZ0300015A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.