Article 4
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
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NOR : ECOP0200587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200587D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-177/jo/article_4
Texte n°29
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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