Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200587D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-177/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.