Arrêté du 16 décembre 2002 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP0202703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRP0202703A/jo/article_1

Texte n°66

Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2002-2003 :
- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 76 835 tonnes, après un transfert de quantité de 46 279 tonnes de fibres courtes ;
- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 15 071 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.